10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou pandémie de grippe (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2010-03-23/04, art. 2, 3°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2011 et mise à jour au 07-07-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 17-11-2009
- Numéro
- 2009018457
- Page
- 72434
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-11-10/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-200917-11-2009
- Texte modifié
- 1967111040
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-05-24/12, art. 2, 1°, 002; En vigueur : 17-07-2011>
