10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, 3°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2010-03-23/04, art. 2, 4°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2011 et mise à jour au 07-07-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
- Publication
- 17-11-2009
- Numéro
- 2009018456
- Page
- 72436
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-11-10/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-11-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-05-24/12, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2011>
