Lex Iterata

Texte 2009018419

14 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre tel que visé à l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent répondre pour être agréés

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
23-10-2009
Numéro
2009018419
Page
69446
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-14/04
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application de l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent répondre pour être agréés, l'administrateur général de l'Agence des Médicaments et des Produits de Santé est le délégué du Ministre compétent pour la Santé publique.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent répondre pour être agréés.

Bruxelles, le 14 octobre 2009.

Mme L. ONKELINX