Texte 2009018417

28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif au contrôle sur le respect de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications humaines ou à des fins de recherche scientifique

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
23-10-2009
Numéro
2009018417
Page
69442
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-09-28/11
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 1er, 2, 3 de l'arrêté royal du 17 décembre 2008 relatif à la surveillance à exercer par l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé sont d'application pour ce qui concerne la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de concerne la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

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