Texte 2009018269
Article 1er.Les référentiels d'audit visés à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, sont les suivants :
1°Le référentiel d'audit développé par le British Retail Consortium (BRC), situé Dartmouth Street 21, London SW1H 9BP, United Kingdom;
2°L'International Food Standard (IFS), développé par la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distibution (FDC), située rue d'Euler 12, 75008 Paris, France, et par la Hauptverband des Deutschen Einzelhandels e.V. (HDE), située Am Weidendamm 1A, 10117 Berlin, Deutschland;
3°[1 La norme FSSC 22 000, élaborée par Food Safety System Certification 22000, P.O. Box 693 4200 AR Gorinchem, The Netherlands;]1
4°Le code Good Manifacturing/Managing Practices - alimentation animale (GMP - alimentation animale), développé par l'association sans but lucratif OVOCOM, dont le siège social se situe rue de l'Hôpital, 31, 1000 Bruxelles.
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(1AM 2017-12-04/02, art. 1, 002; En vigueur : 25-12-2017)
Art. 2.Les référentiels d'audit visés à l'article 11, § 5 de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, sont les suivants :
1°le référentiel d'audit Gestion intégrale de la Qualité de la Filière (GIQF), développé par l'association sans but lucratif VEGAPLAN, dont le siège social se situe avenue de Tervuren 182, 1150 Bruxelles;
2°le référentiel d'audit Qualité Filière Lait (QFL), développé en collaboration par l'association sans but lucratif IKM Vlaanderen, dont le siège social est situé avenue Roi Albert II, 35 bte 52, 1000 Bruxelles, et l'association sans but lucratif Comité du lait, dont le siège social est situé route de Herve 104, 4651 Battice;
3°le référentiel d'audit Qualité Filière Avicole, développé par l'association sans but lucratif. Belplume, dont le siège social est situé avenue Roi Albert II 35 bte 51, 1000 Bruxelles.