2 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 16 novembre 2001 confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 2003 est complété comme suit :

" h) la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, uniquement en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques. "

Art. 2.Le Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions et le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE