30 MARS 2009. - Arrêté royal portant agréation des organes visés à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
- Publication
- 10-4-2009
- Numéro
- 2009018151
- Page
- 28519
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-30/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En vue d'assurer la procédure de visa préalable prévue à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, l'ASBL Mdeon est agréée comme organe au sens de ce même article, à partir du 1er avril 2009 et pour une durée conforme à l'article 5 de l'arrêté royal du 23 novembre 2006 portant exécution de l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
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