Lex Iterata

Texte 2009018151

30 MARS 2009. - Arrêté royal portant agréation des organes visés à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
10-4-2009
Numéro
2009018151
Page
28519
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-30/07
Entrée en vigueur / Effet
20-04-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En vue d'assurer la procédure de visa préalable prévue à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, l'ASBL Mdeon est agréée comme organe au sens de ce même article, à partir du 1er avril 2009 et pour une durée conforme à l'article 5 de l'arrêté royal du 23 novembre 2006 portant exécution de l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX