13 DECEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 5-3-2010
Numéro: 2009015155
Page: 13969
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-12-13/04
Entrée en vigueur / Effet: 15-03-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

S. VANACKERE

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Ministre de la Défense,

P. DE CREM

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.Convention sur les armes à sous-munitions

(Pour la convention, voir : 2008-05-30/42)

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