10 SEPTEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York le 14 septembre 2005

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 30-10-2009
Numéro: 2009015125
Page: 70683
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-09-10/36
Entrée en vigueur / Effet: 09-11-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York le 14 septembre 2005, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

Y. LETERME

Le Ministre de la Justice

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

(Pour la Convention, voir : 2005-09-14/33)

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