Lex Iterata

Texte 2009015087

18 AOUT 2008. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil et du notariat

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
7-7-2009
Numéro
2009015087
Page
46141
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-08-18/33
Entrée en vigueur / Effet
17-07-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La fonction d'officier de l'état civil est attribuée au titulaire du Consulat de Belgique à Tirana.

Art. 2.Le titulaire du Consulat de Belgique à Pristina exerce les attributions notariales.

Bruxelles, le 18 août 2008.

K. DE GUCHT