18 AOUT 2008. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil et du notariat
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 7-7-2009
- Numéro
- 2009015087
- Page
- 46141
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-08-18/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La fonction d'officier de l'état civil est attribuée au titulaire du Consulat de Belgique à Tirana.
Art. 2.Le titulaire du Consulat de Belgique à Pristina exerce les attributions notariales.
Bruxelles, le 18 août 2008.
K. DE GUCHT
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.