Texte 2009015086

18 AOUT 2008. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil et du notariat

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
7-7-2009
Numéro
2009015086
Page
46141
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-08-18/32
Entrée en vigueur / Effet
17-07-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La fonction d'officier de l'état civil est attribuée au. titulaire du Consulat de Belgique à Pristina.

Art. 2.Le titulaire du Consulat de Belgique à Tirana exerce les attributions notariales.

Bruxelles, le 18 août 2008.

K. DE GUCHT

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.