18 AOUT 2008. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil et du notariat
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 7-7-2009
- Numéro
- 2009015086
- Page
- 46141
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-08-18/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La fonction d'officier de l'état civil est attribuée au. titulaire du Consulat de Belgique à Pristina.
Art. 2.Le titulaire du Consulat de Belgique à Tirana exerce les attributions notariales.
Bruxelles, le 18 août 2008.
K. DE GUCHT
