Texte 2009015083
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté à New York le 13 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
La Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
La Ministre de l'Intégration sociale et des Pensions,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Coopération au Développement,
Ch. MICHEL
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées,
Mme J. FERNANDEZ-FERNANDEZ
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Pauvreté,
J.-M. DELIZEE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Annexe.
Art. N1.Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté à New York le 13 décembre 2006.
(Pour la Convention, voir 2006-12-13/54)
Art. N2.Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté à New York le 13 décembre 2006.
(Pour le Protocole, voir 2006-12-13/55)