13 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 10-2-2012
Numéro: 2009015029
Page: 10360
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-02-13/50
Entrée en vigueur / Effet: 20-02-2012
Texte modifié
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Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

(Pour la convention, voir : 2007-05-23/44)

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