18 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 19-6-2009
Numéro: 2009015028
Page: 42823
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-02-18/35
Entrée en vigueur / Effet: 29-06-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 février 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du Sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

(Pour le Protocole, voir CN : 2001-11-08/67.)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.