16 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 20-3-2009
Numéro: 2009015027
Page: 23218
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-02-16/39
Entrée en vigueur / Effet: 30-03-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

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Annexe.

Art. N1.

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

(NOTE : pour le protocole voir, 2003-05-15/02)

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