16 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 9-4-2009
Numéro: 2009015022
Page: 27112
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-02-16/45
Entrée en vigueur / Effet: 19-04-2009
Texte modifié
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Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003, sortira son plein et entier effet.

Les Amendements aux Annexes du Protocole, qui seront adoptés en application de l'article 20 du Protocole, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE

Le Ministre de l'Intérieur,

G. DE PADT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

(Pour le protocole, voir CN: 2003-05-21/38).

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