22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules est complété comme suit :

" 36° la proportion entre la longueur de l'espace de chargement par rapport à l'empattement (en %) uniquement pour les véhicules à moteur N1. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE