Lex Iterata

Texte 2009014304

20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 47 de la ligne ferroviaire 161, tronçon Bruxelles-Namur, à Lonzée (Gembloux) moyennant la construction d'un passage supérieur aux voies ferrées et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
10-12-2009
Numéro
2009014304
Page
76640
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-09-20/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex