Texte 2009014285

27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 650.000 EUR dans le cadre de la rénovation de bâtiments classés et ceci en application de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
1-12-2009
Numéro
2009014285
Page
74669
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-27/12
Entrée en vigueur / Effet
11-12-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une subvention de six cents cinquante milles d'euros (650.000 EUR) est accordée à " L'ASBL Palais de Charles Quint " ayant son siège place des Palais 7, à 1000 Bruxelles.

La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 56.22.33.14 du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2009.

Art. 2.La subvention a pour objectif le financement des marchés de travaux, de fournitures et de services liés à l'aménagement spécifique des locaux situés dans le bâtiment dit " Lalaing-Hoogstraeten " afin de répondre à leur affectation.

Art. 3.§ 1er. Les travaux, fournitures et services faisant l'objet de la présente subvention seront exécutés à charge du budget de " L'ASBL Palais de Charles Quint ", qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur les subventions.

§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à " L'ASBL Palais de Charles Quint " en plusieurs tranches et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans le protocole d'accord du 27 octobre 2009. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par " L'ASBL Palais de Charles Quint " par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées.

§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.