Lex Iterata

Texte 2009014276

9 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 158 à Viville (Arlon) de la ligne ferroviaire 162, axe Bruxelles-Namur-Luxembourg, Tronçon Namur-Sterpenich, moyennant la construction d'un couloir sous voies et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
4-11-2009
Numéro
2009014276
Page
71071
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-09/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex