16 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant délégation des compétences du Ministre en matière d'attribution d'une subvention pour le transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-2009 et mise à jour au 11-01-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 27-10-2009
- Numéro
- 2009014261
- Page
- 69670
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-10-16/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-10-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2010-12-31/04, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2011>
