Article 1er.Dans l'article 61 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000, 20 juillet 2005 et 10 juillet 2006, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" La délivrance d'un permis de conduire de la catégorie A3, A, B, B+E ou G, en application de l'article 21, § 3, ne donne pas lieu au paiement d'une redevance; cette disposition ne s'applique toutefois pas aux permis de conduire visés à l'article 21, § 2. "
Art. 2.L'article 62, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 20 juillet 2005, est complété par la phrase suivante :
" Cette somme ne sera toutefois pas allouée si la délivrance du document ne donne lieu au paiement d'aucune redevance en application de l'article 61, alinéa 2. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2009.
Art. 4.Le Ministre qui a la Circulation routière dans es attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE