1 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant la rémunération des membres de la Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2019-05-17/62, art. 2, 002; En vigueur : 07-09-2019) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2021-01-28/08, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2009 et mise à jour au 03-02-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 30-10-2009
- Numéro
- 2009014244
- Page
- 70704
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-10-01/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2009
- Texte modifié
- 1991014224
- belgiquelex
Article 1er.La rémunération des membres de la Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire, visée à l'article 47 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire est fixée à :
- 35 euros par séance pour le président;
- 27 euros par séance pour les commissaires.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 21 juin 1991 fixant la rémunération des membres de la Commission chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2009.
