Lex Iterata

Texte 2009014202

18 JUIN 2009. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction d'une troisième et d'une quatrième voie de la ligne ferroviaire 50A entre Gand et Bruges situées sur le territoire de la commune d'Oostkamp

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
19-8-2009
Numéro
2009014202
Page
54702
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-18/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex