Lex Iterata

Texte 2009014191

28 JUIN 2009. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires en vue de rectifier la courbe à Florée, partie de la ligne ferroviaire 162, et située sur les communes d'Assesse et d'Hamois

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
6-8-2009
Numéro
2009014191
Page
52363
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-28/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex