Lex Iterata

Texte 2009014131

26 AVRIL 2009. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la pose d'une troisième et d'une quatrième voie de la ligne ferroviaire 124 et la réalisation d'une nouvelle voirie situées sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud et modifiant l'arrêté royal n° A/1534/124BW/X5 du 1er juillet 2006 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la pose d'une troisième et une quatrième voies situées sur le territoire des communes de Waterloo et de Braine-l'Alleud et modifiant l'arrêté royal n° A/1534/124BW/X5bis du 5 décembre 2006 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la pose d'une troisième et une quatrième voies situées sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
5-6-2009
Numéro
2009014131
Page
40112
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-26/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20060141672006014286
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