31 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance à percevoir pour la délivrance d'une attestation de validation d'un certificat de conformité pour tout type véhicule
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 23-2-2009
- Numéro
- 2009014026
- Page
- 15954
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-01-31/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-03-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-04-28/24, art. 8,1°, 002; En vigueur : 01-06-2011>
