Article 1er.Dans l'article 77 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, le point 5.8. est remplacé par ce qui suit :
" 5.8. Redevances à percevoir pour les inspections en vue de l'agrément en tant qu'installateur de limiteurs de vitesse et pour la délivrance de l'agrément :
- inspection en vue de l'agrément : 250 euros;
- délivrance du certificat d'agrément : 25 euros ".
A partir de l'entre en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2009, ces montants sont respectivement de 270 et 27 euros.
A partir de l'année civile 2010, ces redevances feront l'objet d'une indexation automatique au 1er janvier de chaque année calculée sur base de l'index ordinaire du mois de novembre de l'année précédente. Le résultat de cette adaptation sera arrondi à l'euro supérieur si les décimales du montant calculé sont supérieures ou égales à 0,5 ou à l'euro inférieur si les décimales sont inférieures à 0,5.
Les redevances sont versées au numéro de compte IBAN : BE86 6792 0060 1050 - BIC : PCHQ BE BB de la Direction Générale Mobilité et Sécurité routière - Recettes. Elles ne sont remboursables en aucun cas. "
Art. 2.Dans l'article 78; § 2; du même arrêté, le a) est remplacé par ce qui suit :
" a) La délivrance d'une exemption donne lieu à la perception d'une redevance de 12,39 euros.
A partir de l'entre en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2009, l'octroi des exemptions et la délivrance des documents y afférents sont couverts par l'acquittement d'une redevance dont le montant est de 63 euros.
A partir de l'année civile 2010, ces redevances feront l'objet d'une indexation automatique au 1er janvier de chaque année calculée sur base de l'index ordinaire du mois de novembre de l'année précédente. Le résultat de cette adaptation sera arrondi à l'euro supérieur si les décimales du montant calculé sont supérieures ou égales à 0,5 ou à l'euro inférieur si les décimales sont inférieures à 0,5.
Les redevances sont versées au numéro de compte IBAN : BE86 6792 0060 1050 - BIC : PCHQ BE BB de la Direction Générale Mobilité et Sécurité routière - Recettes. Elles ne sont remboursables en aucun cas. "
Art. 3.Le ministre compétant pour la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE.