Texte 2009014024

31 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
23-2-2009
Numéro
2009014024
Page
15948
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-01-31/36
Entrée en vigueur / Effet
05-03-2009
Texte modifié
2005014115
belgiquelex

Article 1er.L'annexe V à l'arrêté royal du 14 juillet 2005 précité est remplacée par une nouvelle annexe V rédigée comme suit :

" Annexe V. - L'agrément comme installateur ou réparateur de tachygraphes et la délivrance des documents y afférents donnent lieu à une redevance dont le montant est fixé à :

- 250 euros pour l'examen en vue de l'agrément comme installateur;

- 200 euros pour l'extension de l'agrément d'installateur au tachygraphe digital;

- 150 euros pour l'examen en vue de l'agrément comme réparateur;

- 100 euros pour l'extension de réparateur au tachygraphe digital;

- 25 euros pour la délivrance de tout certificat d'agrément.

A partir de l'entre en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2009, ces montants sont respectivement de 270, 216, 162, 108 et 27 euros.

A partir de l'année civile 2010, les redevances fixées à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'une indexation automatique au 1er janvier de chaque année calculée sur base de l'index ordinaire du mois de novembre de l'année précédente. Le résultat de cette adaptation sera arrondi à l'euro supérieur si les décimales du montant calculé sont supérieures ou égales à 0,5 ou à l'euro inférieur si les décimales sont inférieures à 0,5.

Les redevances ne sont pas remboursables pour des prestations déjà réalisées entièrement ou partiellement en cas d'annulation de la demande ou d'une décision négative sur le dossier.

Les redevances sont versées au numéro de compte IBAN : BE86 6792 0060 1050 - BIC : PCHQ BE BB de la Direction Générale Mobilité et Sécurité routière - Recettes. "

Art. 2.Le Ministre compétant pour la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

H. VAN ROMPUY

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.