31 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des réceptions par type et des certificats d'agrément pour véhicules
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 23-2-2009
- Numéro
- 2009014023
- Page
- 15955
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-01-31/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-03-2009
- Texte modifié
- 1977011808
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-04-28/24, art. 8,2°, 002; En vigueur : 01-06-2011>
