31 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des réceptions par type et des certificats d'agrément pour véhicules

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 23-2-2009
Numéro: 2009014023
Page: 15955
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-01-31/39
Entrée en vigueur / Effet: 05-03-2009
Texte modifié: 1977011808
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[Abrogé] <AR 2011-04-28/24, art. 8,2°, 002; En vigueur : 01-06-2011>

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