31 JANVIER 2009. - Arrêté royal établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agrément et des certificats d'agrément pour les cyclomoteurs et les motocyclettes

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 23-2-2009
Numéro: 2009014022
Page: 15949
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-01-31/37
Entrée en vigueur / Effet: 05-03-2009
Texte modifié: 1974101007
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[Abrogé] <AR 2011-04-28/24, art. 8,3°, 002; En vigueur : 01-06-2011>

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