31 JANVIER 2009. - Arrêté royal établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agrément et des certificats d'agrément pour les cyclomoteurs et les motocyclettes
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 23-2-2009
- Numéro
- 2009014022
- Page
- 15949
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-01-31/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-03-2009
- Texte modifié
- 1974101007
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-04-28/24, art. 8,3°, 002; En vigueur : 01-06-2011>
