Texte 2009012268
Article 1er.Le montant prévu pour la limitation de la rémunération normale à l'article 114, § 3, premier alinéa de la loi de redressement du 22 janvier 1985, inséré par la loi-programme du 8 avril 2003, est fixé à partir du 1er septembre 2009 jusqu'au 31 août 2010 à 2.601 euros.
Art. 2.L'article 16, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifié par les arrêtés royaux des 28 mars 1995, 13 juillet 2001 et 16 décembre 2008 est complété par la phrase suivante :
" A partir du 1er septembre 2009 au 31 août 2010 ce montant est fixé à 2.601 euros ".
Art. 3.L'article 16bis, § 3, dernier alinéa, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 3 août 2007 et 16 décembre 2008, est complété par la phrase suivante :
" Pour les années scolaires 2008/2009 et 2009/2010 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 20.81 euros. "
Art. 4.L'article 19, deuxième alinéa, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 28 mars 1995 et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2008 est complété comme suit :
" 0,05 % à partir du quatrième trimestre 2009 jusqu'au troisième trimestre 2010 inclus. "
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2009, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er septembre 2008.
Art. 6.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET