19 JUIN 2009. - Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2009 et mise à jour au 29-12-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 29-7-2009
- Numéro
- 2009012211
- Page
- 51227
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-19/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-08-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2023-12-18/07, art. 18, 002; En vigueur : 16-06-2023>
