19 JUIN 2009. - Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2009 et mise à jour au 29-12-2023)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29-7-2009
Numéro: 2009012211
Page: 51227
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-06-19/16
Entrée en vigueur / Effet: 08-08-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2023-12-18/07, art. 18, 002; En vigueur : 16-06-2023>

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