Texte 2009012190

28 JUIN 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-7-2009
Numéro
2009012190
Page
48049
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-28/37
Entrée en vigueur / Effet
23-07-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009 conclue au sein du conseil national du travail, concernant l'Intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs (Convention enregistrée le 23 mars 2009 sous le numéro 91503/CO/300)

(Pour la CCT, voir CN : 2009-02-20/52).

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