Texte 2009012149

27 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
1-4-2009
Numéro
2009012149
Page
25463
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-27/35
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2009
Texte modifié
1997012760
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle, remplacé par l'arrêté royal du 15 juillet 2005, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 3, § 1er. Le travailleur a droit au congé parental visé à l'article 2 :

- en raison de la naissance de son enfant, jusqu'à ce que l'enfant atteigne son douzième anniversaire;

- dans le cadre de l'adoption d'un enfant, pendant une période qui court à partir de l'inscription de l'enfant comme faisant partie de son ménage, au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le travailleur a sa résidence, et au plus tard jusqu'à ce que l'enfant atteigne son douzième anniversaire.

§ 2. La condition du douzième anniversaire doit être satisfaite au plus tard pendant la période de congé parental.

Le douzième anniversaire peut en outre être dépassé en cas de report opéré à la demande de l'employeur et pour autant que l'avertissement par écrit ait été opéré conformément à l'article 6. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2009.

Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET

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