Texte 2009012145

14 AVRIL 2009. - Arrêté royal d'exécution de l'article 39, alinéa trois, dernière phrase, de la loi sur le travail du 16 mars 1971

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-4-2009
Numéro
2009012145
Page
32141
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-14/17
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Au plus tard quatre semaines avant la fin de la période obligatoire du congé postnatal, la travailleuse informe par écrit l'employeur de la conversion et du planning prévu par l'article 39, alinéa 3, de la loi sur le travail du 16 mars 1971.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2009.

Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 14 avril 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.