Texte 2009012128

26 AVRIL 2009. - Arrêté royal accordant des jetons de présence, des allocations ainsi que le remboursement des frais de parcours et de séjour, aux membres du Conseil supérieur de l'Emploi et aux experts

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-5-2009
Numéro
2009012128
Page
36794
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-26/16
Entrée en vigueur / Effet
28-09-2006
Texte modifié
1998012208
belgiquelex

Article 1er.Pour autant qu'ils n'appartiennent pas à un service public fédéral ou à un organisme d'intérêt public fédéral, les membres du Conseil supérieur de l'Emploi, ainsi que les experts, reçoivent un jeton de présence de 45 euros par jour de réunion.

Les membres du Conseil supérieur de l'Emploi ainsi que les experts qui appartiennent à un service public fédéral ou à un organisme d'intérêt public fédéral reçoivent une allocation spéciale de 45 euros par jour de réunion.

Art. 2.Les membres du Conseil supérieur de l'Emploi ainsi que les experts reçoivent :

- le remboursement des frais de parcours aux conditions fixées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;

- le remboursement des frais de séjour conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux.

Pour l'application du présent article, les membres du Conseil supérieur de l'Emploi ainsi que les experts qui n'appartiennent pas à un service public fédéral ou à un organisme d'intérêt public sont assimilés aux agents de la classe A3.

Art. 3.L'arrêté royal du 28 avril 1998 accordant des jetons de présence, ainsi que le remboursement des frais de parcours et de séjour, aux membres du Conseil supérieur de l'Emploi et aux experts est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 28 septembre 2006.

Art. 5.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.