Lex Iterata

Texte 2009012042

(2009-02-06) Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement de jours fériés en 2009

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-3-2009
Numéro
2009012042
Page
17497
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex