Texte 2009011563
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 4. Pour se voir accorder le montant majoré de subvention visé aux articles 2 et 3, le centre public d'action sociale doit :
- figurer sur la liste, publiée annuellement par le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions, laquelle fixe le nombre d'ayants droit qu'un centre public d'action sociale peut occuper supplémentairement en application de l'article 60, § 7, afin de les mettre à la disposition d'initiatives d'économie sociale;
- démontrer que les travailleurs mis à disposition représentent également au sein de l'initiative d'économie sociale des emplois supplémentaires. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.
Art. 3.La Ministre en charge de l'Economie sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,
Ph. COURARD