Texte 2009011557
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 3 décembre 2009, reprise en annexe, relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010 ou le jour de sa publication au Moniteur belge si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2010.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
Annexe.
Art. N1.Décision du 3 décembre 2009 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
(Pour la décision, voir : 2009-12-03/28)