Texte 2009011552
Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modifications apportées au Code judiciaire
Art. 2.A l'article 589bis, § 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle, les mots "prévues aux articles 87 et 87bis " sont remplacés par les mots "prévues aux articles 77quinquies, 87 et 87bis ".
Art. 3.A l'article 633quinquies du même Code, inséré par la loi du 20 décembre 2005 et remplacé par la loi du 10 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le texte néerlandais du paragraphe 3, alinéa 3, les mots "of van de rechtbanken van koophandel" sont insérés entre les mots "van eerste aanleg" et les mots "gevestigd in";
2°dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots "l'article 77quinquies ou" sont insérés entre les mots "une action fondée sur" et les mots "l'article 87 de la loi du 30 juin 1994".
Chapitre 3.- Entrée en vigueur
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK