Texte 2009011550

9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant prolongation de l'application des articles 32 à 34 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
16-12-2009
Numéro
2009011550
Page
79140
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-09/04
Entrée en vigueur / Effet
26-12-2009
Texte modifié
2009012197
belgiquelex

Article 1er.Le délai d'application de l'article 32 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise est prolongé jusqu'au 30 juin 2010 inclus.

Art. 2.Le délai d'application de l'article 33 de la même loi est élargi aux jugements déclaratifs de la faillite prononcés jusqu'au 30 juin 2010 inclus.

Art. 3.Notre Ministre des Indépendants est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

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