9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant prolongation de l'application des articles 32 à 34 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 16-12-2009
- Numéro
- 2009011550
- Page
- 79140
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-12-09/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-12-2009
- Texte modifié
- 2009012197
- belgiquelex
Article 1er.Le délai d'application de l'article 32 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise est prolongé jusqu'au 30 juin 2010 inclus.
Art. 2.Le délai d'application de l'article 33 de la même loi est élargi aux jugements déclaratifs de la faillite prononcés jusqu'au 30 juin 2010 inclus.
Art. 3.Notre Ministre des Indépendants est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.