10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 28-05-2014)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 15-1-2010
Numéro: 2009011539
Page: 1906
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-12-10/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2010
Texte modifié: 200201129219970112601991011261199901146319910111782007011260
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[Abrogé] <L 2014-04-19/39, art. 53,6°, 004; En vigueur : 29-05-2014>

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