Article 1er.Les agents du service " constat de l'infraction " de la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont commissionnés pour rechercher et constater, par des procès-verbaux, les infractions aux dispositions de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et des arrêtés pris pour l'exécution de celle-ci.
Art. 2.L'arrêté royal du 10 janvier 1975 portant exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le Gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays, est abrogé.
Art. 3.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE