29 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 12-11-2009
- Numéro
- 2009011478
- Page
- 71964
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-10-29/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixés à 25 EUR pour l'année 2010, est approuvé.
Art. 2.A défaut de paiement du montant dû dans un délai de quarante-cinq jours à dater de l'invitation à payer, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2009.
Bruxelles, le 29 octobre 2009.
Mme S. LARUELLE
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