Lex Iterata

Texte 2009011478

29 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
12-11-2009
Numéro
2009011478
Page
71964
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-29/09
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixés à 25 EUR pour l'année 2010, est approuvé.

Art. 2.A défaut de paiement du montant dû dans un délai de quarante-cinq jours à dater de l'invitation à payer, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2009.

Bruxelles, le 29 octobre 2009.

Mme S. LARUELLE