Texte 2009011472
Article 1er.A l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale, les mots suivants sont supprimés : " qui sont membres de l'Institut ".
Art. 2.L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Une personne morale peut être constituée, avec l'accord préalable et toujours révocable de la Chambre, en vue de la mise en commun de tout ou partie des charges afférentes à la profession, entre un ou plusieurs comptables et/ou comptables-fiscalistes et des personnes qui ne portent pas le titre de comptable et/ou de comptable-fiscaliste ou un titre reconnu équivalent à l'étranger, moyennant le respect des conditions suivantes :
1°cette personne morale ne peut exécuter une fonction, une mission ou un mandat appartenant à l'activité professionnelle de ses associés/actionnaires et/ou mandataires, ni en son nom personnel, ni au nom d'un de ses associés/actionnaires et/ou mandataires, ni de quelque manière que ce soit;
2°cette personne morale ne peut être chargée de l'encaissement des honoraires des missions appartenant à l'activité professionnelle de ses associés/actionnaires et/ou mandataires;
3°l'usage de la dénomination sociale par les associés/actionnaires et/ou mandataires ne peut entraîner une quelconque confusion avec une personne morale autorisée à exercer en son nom propre la profession de ses associés/actionnaires et/ou mandataires. Lors de chaque usage de la dénomination sociale, on mentionnera toujours les termes " société de moyens ";
4°les conditions relatives à l'actionnariat et à la structure de gestion de cette personne morale sont les mêmes que celles prévues à l'article 8 de cet arrêté.
Art. 3.A l'article 7 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°au § 1er, 1°, les mots " article 5, § 1er " sont remplacés par les mots " article 5, § 1er, 2° ";
2°le § 2 est complété avec la phrase suivante :
" Les non-professionnels qui font partie de cette personne morale en tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction de cette personne morale ne peuvent faire la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de la loi, par laquelle l'indépendance du comptable agréé ou du comptable-fiscaliste agréé qui exécute la mission au nom de la personne morale concernée, pourrait être mise en péril.
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités professionnelles telles que prévues à l'article 49 de la loi. ";
3°un § 3 est inséré, libellé comme suit :
" § 3. La Chambre peut retirer la qualité de comptable ou de comptable-fiscaliste à une personne morale si elle ne satisfait plus aux conditions d'agréation de cet arrêté ou quand la crédibilité de la personne morale est mise en péril notamment à l'occasion d'un des éléments suivants : faillite, dissolution judiciaire, condamnation pénale coulée en force de chose jugée. "
Art. 4.Les dispositions des articles 8, 4°, a) et 9, 3° a) du même arrêté sont chaque fois remplacées par les dispositions suivantes :
" la majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession de membres de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité; ".
Art. 5.Les articles 8, 4° b) et 9, 3°, b) du même arrêté sont supprimés.
Art. 6.Les dispositions des articles 8, 5° et 9, 4°, du même arrêté sont chaque fois remplacées par la disposition suivante :
" la majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être membres de l'Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l'Institut.
Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger. "
Art. 7.L'article 8, 5°, tel que remplacé par l'article 6 de cet arrêté est complété par la disposition suivante :
" Cependant, lorsque le conseil de gestion, le collège des gérants ou le comité de direction n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'Institut et le deuxième membre peut être nommé parmi les personnes légalement habilitées en Belgique pour exercer des activités réservées de comptable ou comptable-fiscaliste telles que définies à l'article 48 de la loi ou des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix prépondérante lors des décisions de l'organe de gestion. "
Art. 8.A l'article 9, 5°, du même arrêté, les mots suivants sont ajoutés au début de la phrase : " La majorité de ".
Art. 9.La Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique Scientifique,
Mme S. LARUELLE