Article 1er.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 3 août 2007 codifiant les lois-cadres relatives aux professions intellectuelles prestataires de services, les mots " 2002 et 20 juillet 2006 " sont remplacés par les mots " 2002, 20 juillet 2006 et 11 mai 2007 ".
Art. 2.A l'article 8, § 1er, alinéa 3, de l'annexe du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes :
a)le 1° est remplacé par la disposition suivante :
" 1° de veiller au respect des conditions d'accès à la profession et, à cet effet, d'ester en justice, notamment en dénonçant aux autorités judiciaires toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre professionnel et organisant la profession et/ou en requérant de ces autorités toute mesure de nature à faire cesser une telle infraction et le cas échéant en exigeant des dommages et intérêts ";
b)le 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3° de fixer les critères minimum auxquels les titulaires de la profession doivent répondre pour assumer la fonction de maître de stage dans le cadre du stage. "
Art. 3.L'article 9, § 1er, de la même annexe est complété comme suit :
" 5° d'établir et de tenir à jour la liste des maîtres de stage, qui ont pour mission de conseiller et d'assister les stagiaires et d'établir un rapport d'évaluation. "
Art. 4.La Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,
Mme S. LARUELLE