Texte 2009011462

23 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2007 codifiant les lois-cadres relatives aux professions intellectuelles prestataires de services

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
3-11-2009
Numéro
2009011462
Page
70890
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-23/06
Entrée en vigueur / Effet
13-11-2009
Texte modifié
20070114122007A11412
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 3 août 2007 codifiant les lois-cadres relatives aux professions intellectuelles prestataires de services, les mots " 2002 et 20 juillet 2006 " sont remplacés par les mots " 2002, 20 juillet 2006 et 11 mai 2007 ".

Art. 2.A l'article 8, § 1er, alinéa 3, de l'annexe du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes :

a)le 1° est remplacé par la disposition suivante :

" 1° de veiller au respect des conditions d'accès à la profession et, à cet effet, d'ester en justice, notamment en dénonçant aux autorités judiciaires toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre professionnel et organisant la profession et/ou en requérant de ces autorités toute mesure de nature à faire cesser une telle infraction et le cas échéant en exigeant des dommages et intérêts ";

b)le 3° est remplacé par la disposition suivante :

" 3° de fixer les critères minimum auxquels les titulaires de la profession doivent répondre pour assumer la fonction de maître de stage dans le cadre du stage. "

Art. 3.L'article 9, § 1er, de la même annexe est complété comme suit :

" 5° d'établir et de tenir à jour la liste des maîtres de stage, qui ont pour mission de conseiller et d'assister les stagiaires et d'établir un rapport d'évaluation. "

Art. 4.La Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.