19 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, les mots " Les membres du personnel de cadre et d'encadrement et les chargés de relations extérieures du Service Statistique du Commerce extérieur " sont remplacés par les mots " Les membres du personnel de cadre de la division Contentieux et soutien logistique, ainsi que les employés de la section principale Contentieux du Service Statistiques Extérieures ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre pour l'Entreprise,

V. VAN QUICKENBORNE