10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives en exécution de l'article 21octies de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°la loi : la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique;

2°amendes administratives : les amendes prévues à l'article 21bis de la loi.

Art. 2.Les amendes administratives doivent être acquittées dans un délai de trente jours à compter du lendemain de la date de la notification visée à l'article 21octies, alinéa 3, de la loi.

Art. 3.Les montants des amendes administratives sont acquittés par versement au compte BE92-6792-0058-8623, BIC : PCHQBEBB, du Fonds Institut National de Statistique.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE