Texte 2009011367
Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. Tous ceux qui souhaitent, directement ou indirectement, distribuer, commercialiser ou vendre un paquet de base " Start2surf@home " et un paquet basé sur ce paquet de base doivent au préalable faire agréer un paquet de base, conformément à la procédure décrite aux articles 4 à 6. L'agrément conféré sera valable pour tous ceux qui interviennent dans la distribution, la commercialisation et la vente du paquet. L'agrément octroyé est valable pour tout paquet de base et pour tout paquet basé sur ce paquet de base.
Chapitre 2.- Conditions d'agrément
Art. 2.L'agrément d'un paquet de base " Start2surf@home " sera délivré pour autant qu'il soit prouvé qu'un paquet se compose des parties décrites à l'article 35, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, et pour autant que le paquet réponde au minimum aux conditions d'agrément prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Art. 3.§ 1er. Normes techniques et exigences qualitatives.
Les composantes d'un paquet répondent aux normes techniques et exigences qualitatives minimales :
1. Pour le hardware :
- pour un ordinateur de bureau :
Sysmark 2007 preview productivity
index 100
2048 MB RAM;
320 GB Disque dur;
DVD +-/RW/+R9;
Carte-son;
Carte vidéo/adapter 256 MB octroyés;
100Mb interface réseau on-board (ethernet);
5 x USB 2.0;
18,5" inch Display;
Clavier BE;
2 ans de garantie
- pour une configuration desktop, type nettop :
Mobile Mark 2007 Performance
qualification 70
1024 MB RAM;
160 GB Disque dur;
DVD +-/RW/+R9;
Carte-son;
Carte vidéo/adapter 256 MB octroyés;
100Mb interface réseau on-board (ethernet);
3 x USB 2.0;
18,5" inch Display;
Clavier BE;
2 ans de garantie.
- pour une configuration d'ordinateur portable :
Sysmark 2007 preview productivity index 96
2048 MB RAM;
160 GB Disque dur;
DVD +-/RW/+R9;
Carte-son;
Carte vidéo/adapter 256 MB octroyés;
WIFI;
Batterie d'une autonomie de minimum 3 heures;
100Mb interface réseau on-board (ethernet);
3 x USB 2.0;
15,4" inch Display;
Clavier BE;
2 ans de garantie.
- pour une configuration d'ordinateur portable, type netbook.
Mobile Mark 2007 Performance
qualification 70
1024 MB RAM;
160 GB Disque dur;
Carte-son;
Carte vidéo/adapter 128 MB partagés;
WIFI;
Batterie d'une autonomie de minimum 3 heures;
100Mb interface réseau on-board (ethernet);
3 x USB 2.0;
10,1" inch Display avec résolution minimale de 1024 x 600;
Clavier BE;
2 ans de garantie.
2. Pour le lecteur de cartes :
Un lecteur de carte à puce intégré au clavier ou au PC ou un lecteur de carte à puce pourvu d'une connexion USB.
Le lecteur de carte à puce est compatible avec la carte d'identité électronique.
3. Le logiciel, de type " open source " et/ou commercial prévoit :
un système d'exploitation;
un navigateur Internet;
une suite bureautique, à savoir un programme pour :
traitement de texte, feuille de calcul et fichier de données,
un paquet de traitement de photos.
Le logiciel est mis à disposition avec une licence d'utilisation et la possibilité pour l'utilisateur de recevoir des mises à jour gratuites du logiciel pendant au moins une année civile.
Le logiciel mentionné à l'alinéa premier est mis à disposition avec une fonction de restauration.
L'interface utilisateur de l'ordinateur est fournie au moins dans les trois langues officielles.
4. Pour le logiciel de sécurisation :
Il faut au moins mettre à disposition les logiciels suivants de type " open source " et/ou commercial :
un programme antivirus;
un programme anti-spam;
un programme anti-spyware;
un programme anti-phishing;
un firewall personnel.
Le logiciel de sécurisation est mis à disposition avec une licence d'utilisation et la possibilité pour l'utilisateur de recevoir des mises à jour gratuites du logiciel et des définitions de virus pendant au moins une année civile.
Le logiciel de sécurisation est mis à disposition avec une fonction de restauration.
5. Pour la connexion à large bande :
Téléchargement minimum 1 Mbps;
Chargement minimum 128 Kbps;
Volume minimum de 1 GB par mois.
Si le volume dépasse 1 GB par mois, le citoyen doit avoir la possibilité de continuer à surfer sans supplément de prix, éventuellement avec une capacité de téléchargement réduite.
La connexion à large bande est fournie avec un abonnement valable pour une année civile. L'abonnement n'est pas automatiquement prolongeable et peut être résilié par le consommateur sans formalités supplémentaires.
Dans un délai maximum d'un mois avant la fin de l'abonnement, le consommateur en sera averti par le fournisseur. Ce dernier informera aussi le consommateur de la possibilité de prolonger l'abonnement, y compris les frais d'abonnement et autres frais ainsi que les conditions générales qui s'y appliquent.
La connexion à large bande est fournie avec l'installation ou une assistance à l'installation dont au moins une assistance téléphonique gratuite.
L'abonnement comprend une assistance gratuite du consommateur via un helpdesk pour les problèmes de base relatifs au service large bande offert. Le helpdesk est joignable via un numéro de téléphone gratuit et est pourvu en personnel.
L'abonnement large bande comprend l'accès gratuit à un système de sécurisation et de limitation d'accès à l'internet et aux sites internet, sur la base duquel l'accès aux sites internet peut être limité pour l'utilisateur, soit dans le temps, soit à certains sites.
6. Pour la formation de base :
La formation de base, qui doit également être accessible pour et adaptée aux personnes avec un handicap, inclus les personnes malentendantes et sourdes est dispensée pour un minimum de 4 heures de cours et concerne les sujets suivants :
utilisation de base de l'ordinateur et du système d'exploitation;
utilisation de base de la suite bureautique;
travailler avec les logiciels de sécurisation, y compris le lancement des logiciels de sécurisation et l'interprétation des résultats;
la réalisation d'une sauvegarde;
surfer sur Internet et utiliser un moteur de recherche;
l'utilisation de la carte d'identité électronique et l'utilisation de l'application " mon dossier " offerte par le Registre national des Personnes physiques;
la création d'un compte de courrier électronique, y compris l'envoi et la réception d'un message électronique.
La formation de base est dispensée soit sur base individuelle soit en groupe de maximum 15 personnes. A chacun des participants sera remis du matériel didactique électronique (e-formation), qui tiendra compte des personnes avec un handicap, sur la base duquel les participants pourront, après avoir suivi la formation de base, suivre à nouveau ou compléter la formation, soit en ligne soit hors ligne.
Par province, la formation de base sera donnée dans au moins un centre de formation.
§ 2. Prix maximum du paquet de base agréé.
Les prix maximums, taxe sur la valeur ajoutée non comprise des paquets de base agréés, sont :
- 489,00 euros, taxe sur la valeur ajoutée non comprise, pour un paquet avec une configuration pour ordinateur de bureau;
- 349,00 euros, taxe sur la valeur ajoutée non comprise, pour un paquet avec une configuration pour ordinateur de bureau; type nettop
- 499,00 euros, taxe sur la valeur ajoutée non comprise, pour un paquet avec une configuration pour ordinateur portable;
- 389,00 euros, taxe sur la valeur ajoutée non comprise, pour un paquet avec une configuration pour un portable; type netbook.
Le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée d'un paquet vendu sous la dénomination " Start2surf@home " ne peut s'élever à plus du double des prix maximums hors taxe sur la valeur ajoutée des paquets de base agréés comme mentionné dans l'alinéa précédant. De plus, le prix de vente, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, d'un paquet vendu sous la dénomination " Start2surf@home " ne peut jamais s'élever à plus de 999 EUR.
§ 3. Conditions d'agrément supplémentaires.
1. Documentation :
Chaque paquet sera assorti d'une documentation complète et précise pour l'utilisateur concernant les différents éléments visés à l'article 35, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses. La documentation pour l'utilisateur sera prévue dans les trois langues officielles. Chaque paquet comprendra au moins une version de la documentation pour l'utilisateur établie dans la langue de la région où le paquet est fourni.
2. Distribution
Les paquets seront distribués selon un schéma de distribution établi par le demandeur, qui prévoit le lancement de la distribution dans les trente jours civils suivant l'agrément. La distribution des paquets se fait selon un plan de répartition géographique équilibré. Le schéma de distribution mentionnera les canaux de distribution utilisés.
3. Service après-vente
A tout achat d'un paquet, un service après-vente sera offert et sera garanti selon un plan national de répartition géographique équilibré.
Le service après-vente comprend au moins un helpdesk téléphonique pourvu en personnel, joignable pendant les heures de bureau via un numéro de téléphone gratuit.
Le consommateur doit être aidé dans un délai raisonnable.
Chapitre 3.- Procédure d'agrément
Art. 4.En vue de l'agrément, une demande d'agrément sera soumise avec usage du formulaire modèle annexé au présent arrêté comme annexe 1re, y compris un dossier de référence en double exemplaire. Au plus tard dix jours ouvrables après publication de cet arrêté dans le Moniteur belge, la demande d'agrément ainsi que le dossier de référence seront déposés au Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication ou envoyés par courrier recommandé à ce dernier.
Le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication fournira immédiatement au demandeur une notification de réception de la demande d'agrément et du dossier de référence.
Art. 5.Le dossier de référence comporte tous les éléments pouvant attester que le paquet de base pour lequel une demande d'agrément est soumise se compose des éléments énumérés à l'article 35, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses et que chacun de ces éléments répond aux conditions d'agrément reprises à l'article 3 du présent arrêté. Le dossier de référence comprend au moins les éléments suivants :
1°l'identification du demandeur, y compris la forme commerciale, et, le cas échéant, une description de l'ensemble des entreprises avec lesquelles le demandeur s'est associé pour offrir le paquet et au nom desquelles il agit en tant que responsable à l'égard des autorités;
2°la documentation et les spécifications techniques relatives à l'ordinateur (hardware) proposé, y compris le lecteur de carte;
3°la documentation générale et technique du software de base, y compris les conditions de licence applicables;
4°la documentation générale et technique relative à la connexion à large bande ou aux connexions à large bande, y compris les conditions générales applicables de la prestation de services;
5°une indication du prix maximum auquel le paquet de base peut être vendu au consommateur;
6°une description des conditions de garantie offertes au consommateur, y compris le fonctionnement du service après-vente;
7°une description des éléments de la formation de base proposée, y compris les modalités;
8°une description de la campagne de promotion qui sera menée par le demandeur concernant le paquet;
9°un schéma de distribution, y compris les canaux de distribution utilisés;
10°une description détaillée du service après-vente comprenant le fonctionnement d'un helpdesk et les temps de réponse.
Le demandeur peut insérer dans le dossier de référence des informations ou pièces supplémentaires qui sont jugées utiles pour l'examen de la demande d'agrément.
Art. 6.§ 1er. Au plus tard dix jours ouvrables après réception de la demande d'agrément et du dossier de référence, le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication agréera le paquet, pour autant que la demande d'agrément et le dossier de référence comprennent toutes les pièces définies à l'article 5 et qu'il en ressort que les conditions énumérées à l'article 35 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses sont respectées.
L'agrément du paquet de base permet au vendeur de commercialiser le paquet de base et les paquets basés sur le paquet de base agréé sous la dénomination " Start2surf@home " et de les vendre directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant. Un paquet basé sur le paquet de base agréé doit répondre aux conditions énumérées à l'article 35 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, répondre aux mêmes conditions que celles énoncées dans le présent arrêté, répondre - pour un des éléments au moins - à des normes et exigences supérieures à celles décrites dans l'article 3, § 1er, et être proposé par le même vendeur.
L'agrément des paquets est valable jusqu'au 30 avril 2010.
§ 2. Si la demande d'agrément soumise ou le dossier de référence est incomplet ou si les pièces prouvent que les conditions énumérées à l'article 35 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses ne sont pas respectées, le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication avertit par lettre recommandée le demandeur du refus de l'agrément, et ce, au plus tard dix jours suivant la réception de la demande d'agrément et du dossier de référence.
Chapitre 4.- Conséquences de l'agrément
Art. 7.Le fournisseur commercialise le paquet de base agréé " Start2surf@home " et éventuellement les paquets basés sur le paquet de base, et le vendeur les propose à la vente conformément aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux éléments et conditions communiqués dans le dossier de référence au plus tard six semaines après notification de l'agrément.
Art. 8.§ 1er. Le fournisseur et/ou le vendeur agréés se chargent, à leurs propres frais, de mener une campagne de promotion, à couverture nationale équilibrée et orientée sur plusieurs canaux, pour la vente des paquets " Start2surf@home ". Chaque campagne de promotion est menée selon un plan de communication transmis au préalable au Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication et approuvé par celui-ci.
§ 2. Toute campagne de promotion menée par un fournisseur et/ou un vendeur agréé dans le cadre de la vente des paquets agréés " Start2surf@home " prévoira, obligatoirement, à charge de ce fournisseur et/ou vendeur, un renvoi aux Autorités fédérales et au logo " Start2surf@home " et ce, selon le modèle repris en annexe 2 du présent arrêté.
En ce qui concerne les paquets agréés, le vendeur pourra, à ses propres frais, appliquer le renvoi précité sur les paquets commercialisés.
Art. 9.Le vendeur confirme au moyen d'une facture ou d'une attestation distincte que le paquet vendu a été agréé et répond aux exigences prescrites par l'article 35 de loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses et comporter la mention " Start2surf@home ".
Toute facture, toute preuve d'achat et toute preuve de paiement délivrées par le vendeur au consommateur, doit être conforme aux prescriptions figurant dans l'article 46 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses.
Chapitre 5.- Dispositions de contrôle
Art. 10.Sans préjudice des compétences et possibilités d'action d'autres autorités ou services de contrôle, le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication dispose du droit de soumettre à un contrôle les paquets " Start2surf@home " en cas de plainte ou de suspicion de non-conformité du paquet aux dispositions de l'article 35 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, au présent arrêté ou au dossier de référence soumis.
Si le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication constate que le paquet commercialisé et mis en vente par le vendeur ne correspond pas à aux dispositions à l'article 35 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, au présent arrêté ou aux éléments repris dans le dossier de référence, il sommera le vendeur de remédier à l'irrégularité constatée dans un délai de dix jours civils.
L'agrément sera immédiatement révoqué si, après l'échéance du délai de dix jours civils, il n'a pas été remédié à l'irrégularité constatée. En cas de révocation de l'agrément, ni le paquet de base ni les paquets basés sur ce paquet de base ne pourront être commercialisés par le vendeur, sous le nom " Start2Surf@home ", ou avec le logo " Start2Surf@home ". Le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication en avertira immédiatement le vendeur par courrier recommandé et motivera les raisons de la révocation.
Le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication portera immédiatement à la connaissance du Service public fédéral Finances toute décision de révocation.
Chapitre 6.- Dispositions finales
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 12.Notre Ministre pour l'Entreprise et la Simplification est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Formulaire de demande d'agréation pour un paquet " Start2Surf@home "
1. Identification du demandeur
Nom :
Adresse du siège social :
Numéro d'entreprise :
Représenté par : en sa qualité de :
Personne de contact :
2. Le demandeur déclare être en ordre avec le paiement de ses dettes fiscales et sociales.
3. La demande vise l'agréation d'un paquet dans le cadre de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, notamment l'article 35, § 3, et porte sur les composantes suivantes :
(Veuillez donner une brève description du contenu de chaque composante, en faisant référence aux pièces pertinentes dans le dossier de référence)
Hardware :
Software :
Connexion Internet :
Composition et durée de la partie " formation " :
Prix maximum du paquet pour le consommateur :
Proposition de financement :
Valeur de la campagne de promotion :
4. Par la signature du présent formulaire et par l'introduction d'une demande d'agréation et du dossier de référence s'y rapportant, le demandeur déclare que les données sont correctes et actuelles.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Art. N2.Annexe 2.
Toute campagne de promotion dans le cadre de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, notamment l'article 35, § 3; ainsi que les paquets commercialisés et mis en vente mentionneront le renvoi suivant :
(Logo non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-09-2009, p. 60927)
Les logos " Start2Surf@home " et " .be "; ainsi que les charters graphiques s'y rapportant sont mis à disposition via www.start2surf.be
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE